La rédaction et la signification des actes par un Commissaire de Justice / Huissier Clermont-Ferrand Puy de Dôme 63
La signification désigne le fait de porter un acte à la connaissance de son destinataire, il s’agit d’une forme particulière de notification caractérisée par l’intervention d’un Commissaire de Justice / Huissier.
Notre Office de Commissaires de Justice / Huissiers à Clermont-Ferrand (63) a construit un pôle signification entièrement orienté vers l’efficacité et qualité de nos prestations.
Notre service de signification s’articule autour de 4 axes principaux :
La rédaction et le contrôle de vos actes :
Notre équipe assure une prestation de rédaction de vos actes judicaires ou extra-judiciaires (à l’exception des assignations), notamment dans les matières sensibles (assignations et congés locatifs). Nous garantissons la conformité de vos actes et détaillons les options juridiques qui se présentent à vous ainsi à l’aune des lois et normes actualisées en permanence.
La délivrance de votre acte « à personne » :
Notre service de signification est organisé pour que la majorité des significations soit faite « à personne », pour cela un soin tout particulier est apporté dans la remise de chaque acte confié :
- Investigations poussées en amont de la délivrance de l’acte
- Amplitude horaire de nos services afin de maximiser la remise en main propre
Ce travail minutieux nous permet d’assurer un acte pleinement efficace.
Couverture de l’ensemble de l’Auvergne :
Notre Office à Clermont Ferrand est compétente sur le ressort de la Cour d'Appel de Riom, soit sur l’ensemble de l’Auvergne : 03 (Allier), 63 (Puy-de-Dôme), 15 (Cantal) et 43 (Haute-Loire).
3 clercs dédiés à la signification sillonnent quotidiennement ses 4 départements pour une remise sans délai de vos actes.
Pilotage niveau national
Notre Office est membre de la plateforme Délivract
Ce service permet en quelques clics de distribuer les actes à signifier sur la France entière. Vous profitez de l’envoi de votre acte en 6 jours maximum et d’un suivi des échanges sécurisé et en temps réel.
Quels actes ?
La EQUITY : SCP LARONDE-FOURNIER & ASSOCIES porte à la connaissance des intéressés tous les actes judiciaires et extrajudiciaires :
Les actes judiciaires :
- Les assignations à comparaitre, citations en justice
- Significations jugement, arrêt, conclusions, déclaration d’appel
Les actes extra judiciaires :
- Sommation de payer, de faire, sommation interpellative
- Congés pour vente ou reprise du bailleur
- Congés et demandes de renouvellement du bail commercial
- Demande de déspécialisation du bail commercial
- Opposition au prix de vente d’un fonds de commerce
- Opposition à partage lors d’une succession
- Convocation à entretien préalable
- Signification d’une rupture unilatérale de PACS…